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Le service public de l’assainissement non collectif (SPANC)

Opérationnel depuis le 1er janvier 2006, le Service Public d’Assainissement Non Collectif a pour vocation d’assurer le contrôle de tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement. Les eaux usées comprennenet les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain) et les eaux vannes (WC).

 
PETIT RAPPEL DE LA PROCEDURE

Le contrôle des installations nouvelles

Tout propriétaire dont le terrain n’est pas desservi par un réseau d’assainissement collectif, et désireux de mettre en place ou de réhabiliter une installation d’assainissement, doit en référer à sa commune pour monter le dossier (à récupérer à la mairie).

Pièces à fournir :

  • une étude de sol à la parcelle
  • un plan de situation
  • un plan de masse avec le positionnement des installations et la description de l’environnement proche
  • un plan d’aménagement intérieur de l’habitation.
S’il s’agit d’une construction nouvelle, le dossier est joint à la demande de permis de construire. Le service instructeur d’urbanisme sollicité le SPANC sur le projet d(assainissement, lequel rend un avis obligatoire en corrigeant le cas échéant le filière projetée.

Dans le cas d’une réhabilitation, le dossier est transmis directement au SPANC(via la mairie) pour avis.

Après avis favorable, le pétitionnaire informe le SPANC dans un délai raisonnable (au moins sept jours à l’avance) de la date du commencement des travaux afin qu’une vérification puisse être effectuée avant le recouvrement des installations.

Un rapport de visite est remis au pétitionnaire après contrôle de son installation en l’avisant de l’avis rendu sur l’exécution des travaux. Des modifications peuvent lui être demandées dont certaines pouvant faire l’objet d’un nouveau contrôle sur le terrain.

Le contrôle des installations existantes

Les opérations de contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes sont effectuées tous les quatre ans par le SPANC ;

A la demande exclusive de la mairie, des contrôles occasionnels peuvent être réalisés en cas de nuisances constatées par le voisinage.

Redevance : Le contrôle des installations existantes est fixé à 100 euros. Pour les installations nouvelles, la redevance s’élève à 200 euros.


NE PAS CONFONDRE DEVOIR DE CONTROLE ET POUVOIR DE POLICE DU MAIRE

L’article L 2212-2 du CGCT prévoit que le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de salubrité. A ce titre, il doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser les pollutions de toute nature…

Le devoir de contrôle : un agent du service constate l’état de l’installation et établit un rapport de visite adressé au propriétaire et au maire.

Le pouvoir de police : dès lors que le rapport de visite fait état d’un risque de pollution, le Maire exerce son pouvoir de police afin de faire cesser le trouble.

Remarque en cas d’intercommunalité : Seul le maire de la commune territorialement concernée par un ouvrage présentant des risques pour l’environnement, peut exercer son pouvoir de police.

OBJECTIFS DE LA DEMARCHE

Sensibiliser les professionnels aux exigences de qualités réglementaires normatives

Respect de la procédure administrative.
Respect des prescriptions techniques (arrêté du 6 mai 1966, DTU 64-1, Marque CE).

Sensibiliser les particuliers aux exigences d’une politique de développement durable

Favoriser un bon fonctionnement.
Contribuer à la pérennité des installations.
Sauvegarder l’environnement.
Réhabiliter l’image de l’assainissement non collectif.

Si vous avez un projet de construction, n’hésitez pas à demander tous les renseignements à la mairie de votre commune ou à la Communauté de Commune.

DEFINITION ET REGLES DE BASES

Assainissement individuel, assainissement autonome, assainissement non collectif

Trois termes pour désigner le même service

Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l’épuration l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement (art. 1 de l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux assainissements non collectifs).

Un système d’assainissement autonome est un dispositif d’épuration d’eaux usées réalisé sous maîtrise d’ouvrage privée.