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Zone inondable

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Le DICRIM est un document d'information communal sur les risques majeurs. Avant l'achat ou la location d'un logement, informez-vous si vous êtes dans la zone inondable.
Le service Urbanisme se tient à votre entière disposition pour tout renseignement.
Le DICRIM a été crée dans le but de vous permettre de connaître les risques afin que vous preniez les mesures efficaces pour vous préserver.

 
 
Les plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) tels qu’ils sont définis au Chapitre II, Titre VI, Livre
5 du Code de l’Environnement, relatif au renforcement de la protection de l’environnement –
constituent un outil essentiel de la politique définie par l’Etat en matière de prévention des inondations
et de gestion des zones inondables. Ces plans ont pour objet :
  1. de délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.
  2. de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au paragraphe ci-dessus.
  3. de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées aux paragraphes ci-dessus, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers.
  4. de définir, dans les zones mentionnées dans les paragraphes ci-dessus, les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
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