Commerces

Vente au déballage

Déclaration de vente au déballage sur le domaine public (vide-greniers, brocantes…)

La déclaration devra être effectuée en respectant le délai de 15 jours précédant le début de la vente.

Pièces à fournir :

• CERFA déclaration préalable d’une vente au déballage
• Justificatif d’identité du demandeur.

Adresser le CERFA, accompagné des pièces justificatives par le formulaire de contact de la ville ou par mail, à l’adresse suivante : s.maire@cnvilledieu.fr

Vente en liquidation

Déclaration préalable à une vente en liquidation

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Marchandises concernées :

Les marchandises, neuves ou d’occasions, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l’être à perte.

La vente par correspondance est aussi concernée.

La liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix par rapport aux prix antérieurement pratiqués.

Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.

Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues.

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Obligation de publicité

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité, quel qu’en soit le support, qui annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées.

La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable.

Elle doit notamment indiquer :

• la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie,
• la période de réduction de prix (il est possible de ne mentionner que la date de début de la période et l’expression « jusqu’à épuisement du stock »),
• le prix hors taxe et TTC
• la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

A savoir

La durée maximale d’une vente en liquidation est de :

• 2 mois,
• 15 jours, si il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité (liquidation de fin de saison).

Il s’agit d’une durée maximale : le maire peut autoriser une durée plus courte.

En cas de vente de la totalité du stock, la liquidation peut être interrompue avant la fin déclarée de la vente.

En revanche, elle ne peut pas être prolongée au-delà du terme déclaré, même en cas d’invendus. Après la liquidation, si tout le stock n’a pas été écoulé, le commerçant doit revenir aux prix de référence.

Lorsque l’événement motivant la liquidation n’est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer la mairie.

Conditions d’obtention

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

• cessation définitive d’activité (il peut s’agir d’un simple changement de propriétaire de l’établissement, lors d’une cession du fonds de commerce avec poursuite de l’activité par le repreneur),
• suspension saisonnière de l’activité,
• changement d’activité,
• modification des conditions d’exploitation du commerce, par exemple :
  • travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée (local inaccessible totalement au public ou restriction d’accès),
  • déménagement ou transfert du local,
  • changement de la forme juridique de l’entreprise…

L’un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

Si l’un de ces motifs ne peut pas être prouvé, il ne peut pas s’agir d’une vente en liquidation, mais d’une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire

Démarche

Accéder au formulaire de déclaration de ventes en liquidation en cliquant ici

Le retourner dûment complété :

• à l’adresse mail : s.maire@cnvilledieu.fr
• Ou en se rendant à la mairie
  

Délais

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial, 2 mois avant la date prévue de la vente.