Permis de louer

Notre ville, Villedieu les Poêles-Rouffigny s’attache depuis plusieurs années à améliorer significativement le cadre de vie de ses administrés. Elle poursuit son engagement dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif du permis de louerdans son centre historique, qui rencontre des problématiques de logements locatifs dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions.

Tout locataire a le droit de disposer d’un logement sain, sûr et décent. Ce droit n’est malheureusement pas toujours respecté, d’où la mise en place de ce mécanisme de contrôle du parc locatif privé sur notre commune. Ce dispositif vise également à préserver le patrimoine et ainsi l’attractivité de la ville et du territoire.
Par délibération du 08 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre du dispositif « Permis de Louer » ou « Autorisation Préalable de Mise en Location » à compter du 08mai 2022 afin de renforcer ses actions contre l’habitat indigne dans le cœur de ville. Il est donc demandé aux propriétaires-bailleurs d’un logement situé en zone UA du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 6 février 2020 devra disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Le dossier d’autorisation :
° Le formulaire demande permis de louer 15652*01 
° Le dossier des diagnostics techniques sont téléchargeables sur www.service-public.fr