Demander un acte (naissance, mariage, décès)*

  • Etat civil
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Obtention d’un acte

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Politique de confidentialité
En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, j’accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me recontacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. Les informations recueillies ne feront pas l’objet d’un traitement informatique autre que les finalités acceptées ci-dessus.
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Vous pouvez désormais effectuer vos demandes d’actes en ligne sur Service-Public.fr (service gratuit)

Conditions de délivrance des actes

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir une copie d’acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret n°97 852 du 16 septembre 1997):

  • Être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié ou pacsé), un ascendant ou descendant, son représentant légal;
  • Être majeur ou émancipé;
  • Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne concernée.

À savoir

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage.

Les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.

Aucune demande d’acte d’état civil ne sera traitée par téléphone.