Demander un acte (naissance, mariage, décès)*

  • Etat civil
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Obtention d’un acte

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    Vous pouvez désormais effectuer vos demandes d’actes en ligne sur Service-Public.fr (service gratuit)

    Conditions de délivrance des actes

    La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
    Pour obtenir une copie d’acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret n°97 852 du 16 septembre 1997):

    • Être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié ou pacsé), un ascendant ou descendant, son représentant légal;
    • Être majeur ou émancipé;
    • Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne concernée.

    À savoir

    Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage.

    Les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.

    Aucune demande d’acte d’état civil ne sera traitée par téléphone.